Les conditions générales de vente et de livraison
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Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison, figurant sur le site Internet de Ironrec GmbH et mentionnées sur le bon de livraison ou sur la facture en cas de confirmation de commande verbale, sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si Ironrec GmbH les a expressément acceptées par écrit.
2. Offres et conclusion de contrat
Les offres qui ne comportent pas de délai d'acceptation sont non contraignantes.
Des écarts par rapport aux dimensions, poids et qualité du matériau offerts autorisent Ironrec GmbH à réajuster les prix. Les modifications de prix lors de l'achat de matières premières restent réservées jusqu'à la livraison de la marchandise commandée.
Le contrat est réputé conclu lorsque Ironrec GmbH a confirmé l'acceptation d'une commande après réception de celle-ci.
3. Prix
Tous les prix s'entendent transport inclus, hors TVA.
Les changements de prix sont expressément réservés.
4. Réglementations dans le pays de destination
Le client doit informer Ironrec GmbH au plus tard lors de la commande des réglementations légales, administratives et autres ainsi que des normes relatives à l'exécution des livraisons et des prestations, à l'exploitation ainsi qu'à la prévention des maladies et des accidents.
5. Conditions de paiement
Le délai de paiement pour le client en Suisse est de 30 jours nets à compter de la date de la facture, sauf convention écrite contraire.
Pour les livraisons dans d'autres pays, le paiement, sauf convention écrite contraire, est effectué par une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque suisse réputée.
Les paiements doivent être effectués par le client au domicile de Ironrec GmbH sans déduction de remises, frais, taxes ou autres frais de quelque nature que ce soit. Des conditions de paiement différentes sont spécialement convenues.
En cas de retard de paiement, Ironrec GmbH se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de facturer un intérêt de retard de 6% par an.
6. Réserve de propriété
Ironrec GmbH se réserve la propriété de la livraison jusqu'à ce que toutes les réclamations résultant de la relation commerciale aient été réglées. Ironrec GmbH est autorisée, avec la coopération du client, à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre approprié.
La réserve de propriété pour les clients domiciliés à l'étranger est régie par les dispositions légales pertinentes du lieu de domicile du client et des dispositions du pays de destination. La réserve de propriété est convenue séparément avec le client avant la confirmation de la commande conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente et de livraison.
7. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués ne sont que des indications et ne sont pas contraignants en tant que tels. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
Si les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne parviennent pas à Ironrec GmbH en temps voulu ou si elles sont modifiées ultérieurement par le client ;
Si les délais de paiement ne sont pas respectés, si les lettres de crédit sont ouvertes trop tard ou si les licences d'importation nécessaires n'arrivent pas à Ironrec GmbH en temps voulu ;
En cas d'obstacles que Ironrec GmbH ne peut pas éviter malgré l'application du soin nécessaire, que ces obstacles se produisent chez Ironrec GmbH, chez le client ou chez un tiers. De tels obstacles sont des cas de force majeure, tels que des épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, des perturbations majeures de l'exploitation, des accidents, des conflits de travail, des retards ou des erreurs de livraison de matières premières, de demi-produits ou de produits finis nécessaires, des produits défectueux parmi des pièces importantes, des mesures ou des omissions des autorités, des événements naturels.
8. Livraison, transport et assurance
Les produits sont emballés avec soin par le fournisseur. L'emballage est facturé au client au coût réel.
Toutes les demandes particulières concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps voulu. Le transport s'effectue aux frais et aux risques du client. Les réclamations liées au transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de transport.
L'assurance contre tout type de dommage incombe au client. Même si elle est souscrite par le fournisseur, elle est à la charge du client.
9. Contrôle et acceptation de la livraison
Le client doit vérifier la livraison dans les 10 jours suivant la réception et signaler immédiatement par écrit à Ironrec GmbH tout défaut éventuel. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées approuvées.
10. Garantie et responsabilité
Le fournisseur garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de fabrication et de matériau.
Les caractéristiques garanties ne sont que celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d'emploi. La garantie est valable jusqu'à l'expiration du délai de garantie.
Si les produits sont défectueux, le client peut demander une livraison de remplacement pendant la période de garantie de cinq ans à compter de la livraison ou de la notification de la disponibilité pour l'expédition, ou bien la correction du défaut par le fournisseur. Pour les produits achetés par le fournisseur auprès de fabricants étrangers, la garantie correspondante du fabricant étranger s'applique.
Si un défaut au sens de ce qui précède n'est pas corrigé par une livraison de remplacement ou par l'élimination du défaut par le fournisseur dans un délai raisonnable, le client peut demander une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat.
La garantie expire prématurément si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées, ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées